La réutilisation des eaux grises est encadrée par une réglementation stricte en France, visant à garantir la sécurité sanitaire et environnementale. Le décret n° 2023-1128 du 29 août 2023 et l’arrêté du 12 juillet 2024 ont récemment fait évoluer le cadre légal.
En France, la réutilisation des eaux grises est encadrée par une réglementation qui a été récemment mise à jour pour en simplifier l’usage et encourager une meilleure gestion de la ressource en eau
Décret n° 2023-835 du 29 août 2023
Ce décret est relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Il vise à simplifier les autorisations et à normaliser ces dispositions dans le Code de l’environnement. Ce décret, notamment, a :
- Simplifié les procédures : Il a rendu possible l’utilisation des eaux de pluie sans procédure d’autorisation pour certains usages, et a assoupli les conditions pour les eaux usées traitées.
- Éliminé les restrictions géographiques : Les eaux usées traitées produites dans un département peuvent désormais être utilisées dans un département voisin.
- Abaissé la taille des stations : Les eaux usées traitées de stations d’épuration de 20 Équivalents-Habitants (EH) peuvent être mobilisées, contre 200 EH précédemment.
- Précisé les interdictions : L’utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie reste interdite pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle), l’hygiène corporelle, la brumisation, les jeux d’eau, ainsi que dans certains établissements sensibles (sociaux, médico-sociaux, de santé, laboratoires d’analyses de biologie médicale).
Décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
Ce décret, relatif à des utilisations d’eaux impropres à la consommation humaine, clarifie les conditions de réutilisation des eaux grises et autres eaux non conventionnelles pour des usages domestiques. Il est entré en vigueur au 1er septembre 2024.
- Usages autorisés : Il permet l’utilisation des eaux grises (et eaux issues de piscines à usage collectif) pour l’évacuation des excréta (chasses d’eau) et l’alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine. Les eaux brutes (non traitées) peuvent être utilisées pour le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs, le nettoyage des surfaces extérieures (y compris lavage de véhicules au domicile) et l’arrosage des jardins potagers et espaces verts à l’échelle des bâtiments.
- Interdictions : L’utilisation des eaux grises (même traitées) est interdite pour les usages alimentaires, l’hygiène corporelle et la brumisation.
- Déclaration et autorisation : Tout système d’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques doit être déclaré auprès du préfet du département. Une autorisation préfectorale est requise pour les systèmes mis en œuvre dans les établissements recevant du public sensible.
- Séparation des réseaux : Il est impératif que les eaux impropres à la consommation humaine soient collectées et distribuées dans un réseau distinct de celui de l’eau potable, clairement identifié comme « eau non potable ».
- Traçabilité et carnet sanitaire : Le propriétaire doit assurer la traçabilité des opérations sur le système et consigner les informations dans un carnet sanitaire.
- Surveillance de la qualité : Le décret définit les modalités de surveillance de la qualité de ces eaux et les mesures à prendre en cas de dysfonctionnement.
Arrêté du 12 juillet 2024
Cet arrêté, pris en application de l’article R. 1322-94 du code de la santé publique, précise les conditions sanitaires d’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques. Il établit notamment les critères de qualité que doivent respecter les eaux grises traitées, avec des normes pour les paramètres microbiologiques et physico-chimiques. Il impose des actions correctives en cas de non-conformité et la tenue d’un carnet sanitaire.
Vous pouvez trouver cet arrêté sur Légifrance : Arrêté du 12 juillet 2024.
Points importants à retenir pour la récupération des eaux grises :
- Qualité de l’eau : Les systèmes doivent garantir une qualité d’eau traitée respectant les normes sanitaires pour les usages autorisés.
- Professionnels qualifiés : Il est fortement recommandé de faire appel à des professionnels pour l’installation et la maintenance afin d’assurer la conformité et le bon fonctionnement.
- Maintenance régulière : Des contrôles et entretiens réguliers sont nécessaires pour le système et la conformité de l’eau recyclée.
Ces textes réglementaires visent à encadrer la réutilisation des eaux non conventionnelles de manière sécurisée, tout en contribuant à l’objectif national de réduction des prélèvements en eau.